Comment faire une demande d’acte de naissance ?

extrait de naissance

Vous avez besoin d’une copie ou un extrait d’acte de naissance afin d’effectuer les démarches judiciaires, administratives, matrimoniales ou familiales et déclaratives (mariage, divorce, vente, donation, succession, liquidation…). Vous souhaitez demander celui de vos enfants ou vos proches pour compléter son dossier d’inscription à l’école généalogique. Cependant, vous ne savez par où commencer pour obtenir la copie du document officiel attestant l’état civil d’une personne. Actuellement, il est important de savoir qu’il existe plusieurs façons de faire une demande d’acte de naissance.

L’utilité d’un acte de naissance

D’une manière générale, un acte de naissance ou un acte d’état civil peut être réclamé lors de différentes démarches juridiques et administratives. Il s’agit également d’un document indispensable dans diverses situations personnelles. Par exemple, l’extrait d’acte de naissance fait partie des paperasseries nécessaires pour compléter le dossier de mariage, de PACS ou encore de divorce. Aussi, dans le cadre d’une succession, un avocat ou un notaire peut vous demander un extrait ou une copie intégrale de votre état civil avec ou sans filiation.

La Caisse d’Allocations Familiales ou CAF vous demande de fournir ce document officiel lors de la proclamation de situation afin de bénéficier des prestations familiales. Il en est aussi le cas lorsque vous inscrivez votre enfant à la crèche ou à l’école. Par contre, l’acte d’état civil d’un individu n’est pas obligatoire pour renouveler ou pour demander une carte d’identité ou un passeport.

Actuellement, la vérification et la mise à jour des données d’état civil dans la majorité des mairies en France sont dématérialisées. Ce qui vous donne alors la possibilité de demander un acte de naissance en ligne. Pour ce faire, vous avez le choix entre deux options. D’une part, vous pouvez consulter directement le site officiel de la mairie dans laquelle vous êtes né. De l’autre part, il vous est possible de faire une demande d’acte de naissance auprès d’un site de service en ligne qui prend en charge le traitement de demande de documents et dossiers administratifs divers. Toutefois, il convient mieux de privilégier la deuxième option si vous avez besoin d’une copie de votre acte d’état civil en urgence.

Obtenir un extrait ou une copie d’acte d’état civil en ligne

Pour obtenir un extrait d’acte de naissance dans le plus bref délai, que ce soit le vôtre ou celui de votre proche, vous pouvez réaliser une demande en ligne, notamment sur le site web de votre mairie de naissance ou sur un site internet ayant l’autorisation de partager gratuitement ce type de document officiel. De plus, il est possible d’utiliser le site officiel de l’administration française. Par contre, certaines communes françaises ne proposent pas encore des services qui sont accessibles directement sur la toile. Si tel est le cas, il vous suffit d’envoyer votre demande d’acte d’état civil par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la mairie se trouve à proximité de votre habitation, vous pouvez vous rendre directement sur place pour faire la demande.

Que ce soit en ligne, par courrier ou sur place, le formulaire de demande reste la même. Après la validation de votre demande d’acte de naissance, la mairie vous transmet l’extrait ou la copie intégrale de votre acte d’état civil par voie postale à votre domicile. En faisant la demande en ligne, certaines mairies peuvent vous envoyer ce document par courrier électronique à l’adresse mail que vous avez mentionnée dans le formulaire. En outre, le délai de réception de ce document officiel varie selon le temps de traitement des dossiers et du délai d’expédition du courrier ou du courriel. En général, vous devez compter 3 jours en moyenne pour l’obtenir.

Obtenir un acte d’état civil à la mairie

Pour obtenir l’extrait d’acte de naissance gratuitement et rapidement, il vous est conseillé de vous rendre directement à la mairie de votre naissance ou celle de la personne concernée. Sur place, lorsque vous demandez l’obtention d’un extrait avec ou sans filiation ou d’une copie intégrale, vous devez absolument fournir une photocopie certifiée de votre carte nationale d’identité.

Et si l’acte d’état civil souhaité concerne un autre individu, il convient de présenter quelques pièces justificatives qui prouvent votre lien familial avec le propriétaire du document. En général, le justificatif peut être votre acte d’état civil ou encore un livret de famille. En revanche, vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir des pièces justificatives pour faire la demande d’une demande d’extrait d’acte d’état civil sans filiation.

Cependant, si vous habitez à des centaines de kilomètres de la mairie de votre naissance, la demande d’un acte d’état civil sur place n’est pas vraiment la meilleure solution. En effet, vous devez prévoir des frais de déplacement pour l’obtenir. En même temps, il est important de savoir que la majorité des bureaux administratifs n’ouvrent pas leurs portes pendant les week-ends.

De ce fait, vous êtes dans l’obligation de prendre un ou deux de jours de congé pour obtenir votre acte d’état civil. Dans cette optique, la demande d’un acte de naissance en ligne se révèle la meilleure solution. En effet, vous pouvez économiser vos frais de déplacement tout en ne gaspillant pas vos jours de congé pour une simple demande de ce document officiel.

Obtenir un acte d’état civil par courrier postal

À part la solution en ligne, vous pouvez également faire la demande d’acte de naissance par voie postale. En optant pour cette solution, vous devez indiquer dans le courrier recommandé avec accusé de réception votre identité ou celle de votre proche. Ainsi, le courrier doit contenir le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms des titulaires légales en cas de demande d’extrait avec filiation ou de copie intégrale.

En passant, n’oubliez surtout pas de mentionner correctement l’adresse postale du destinataire qui recevra le document. À ce propos, il vous est recommandé de joindre à votre demande une photocopie de votre carte nationale d’identité. Si l’acte d’état civil n’est pas le vôtre, il convient de fournir un justificatif de parenté (acte d’état civil ou livret de famille). L’envoi de la demande et la réception de l’acte sont gratuits, sauf pour les documents officiels des personnes de 75 ans.

L’écrit attestant l’état civil d’un individu arrive quelques jours après la réception de la demande par les organismes compétents. Toutefois, il vous est conseillé de vous rapprocher de la commune concernée. En effet, certains bureaux administratifs recommandent d’envoyer une enveloppe timbrée à votre adresse pour envoyer l’acte souhaité. Dans cette optique, la demande de ce document directement en ligne peut être la meilleure solution afin d’éviter toute forme de désagrément au niveau du service de la poste.

Qui peut obtenir un acte d’état civil ?

Seules certaines personnes peuvent obtenir un extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation ou une copie intégrale de ce document. Tout d’abord, la personne concernée peut à tout moment demander son acte d’état civil à condition qu’il soit majeur. Son représentant légal peut aussi le faire à sa place en justifiant les liens de parenté. L’épouse ou époux de l’individu concerné peut également faire la demande d’obtention de ce document officiel. 

Par ailleurs, un ascendant (parent, grands-parents) peut obtenir l’acte d’état civil de son enfant ou son petit-enfant. De même pour un descendant de la personne concernée. Enfin, un professionnel ayant obtenu une autorisation spéciale (avocat, notaire) a le droit de demander l’acte d’état civil de son client. Pour information, l’extrait sans filiation est accessible au grand public. Son obtention ne demande aucune pièce justificative.

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